Le Comité Technique d’Etablissement – CTE – est une instance représentative du personnel qui vise à associer les agents hospitaliers dans la gestion de l’établissement.
Le CTE est obligatoirement consulté sur toutes les décisions ayant une incidence sur le fonctionnement et sur l’organisation de l’établissement.
Aspect législatif
Les textes législatifs régissant le comité technique d’établissement sont :
le code de la santé publique article L6144-1 à L6144-7 partie législative et R6144-68 à R6144-81 partie règlementaire.
– Le décret 2007-1242 du 21 août 2007 fixe la composition et les modalités d’élection au CTE dans les établissements publics.
-Le décret 2003-654 du 18 juillet 2003 relatif au CTE
Article R714-18-2 à 14 du Code de la Santé Publique sur le fonctionnement du CTE
Décret 2010-436 du 30 avril 2010 relatif au comité technique d’établissement des établissements publics de santé
– Décret 2011-584 du 26 mai 2011 relatif au CTE des établissements publics de santé
La composition et les attributions du CTE
Le CTE est composé de représentants du personnel non médical, élus par catégories : A, B, C, pour toute la durée du mandat.
Le nombre de représentants du personnel varie de 3 à 18 membres en fonction du nombres d’agents qui travaillent dans l’établissement.
Lire notre article sur le CTE : avis – consultation – formation.
Tout nouveau représentant a droit à un congé formation de 5 jours.
Le Directeur siège de droit en qualité de président mais ne vote pas. Siège aussi, un représentant de la CME avec voix consultative
Le CTE est donc amené à donner un avis sur les décisions entrant dans le champ des compétences du directeur et du CA :
le projet d’établissement
le budget,
les créations et transformations de structures médicales,
les actions de coopérations,
les conditions et l’organisation du travail,
les règles concernant l’emploi de personnels non fixées par la règlementation,
les critères de redistribution de primes,
la politique de formation
le bilan social.
Le CTE se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du Président ou sur demande de la moitié des membres du CTE. Dans ce cas, le CTE doit se réunir dans un délai d’un mois après la demande.