PROJET DÉCRET I.A.D.E 2017

Un projet de décret porte création du corps des infirmiers anesthésistes de la FPH

 

Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) s’est tenu le 16 mars. Parmi les projets de texte examinés ce jour-là, quatre concernent les infirmiers et plus particulièrement les infirmiers anesthésistes diplômés d’État (Iade). Ces textes, dont Hospimedia s’est procuré copie (à télécharger ci-dessous), entérinent la création d’un statut particulier de ce corps d’infirmiers de la FPH, ouvrent la possibilité d’attribution de primes spéciales et actent la création d’une nouvelle bonification pour ces fonctionnaires.

Les modalités de création du corps des infirmiers anesthésistes de la FPH sont détaillées dans un projet de décret. Le texte prévoit une entrée en vigueur dès le 1er juillet prochain. Il procède ainsi à la création d’un nouveau statut particulier, propre aux Iade. Il modifie en conséquence le décret du 29 septembre 2010, portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la FHP et en supprime les dispositions relatives aux Iade. Le nouveau texte prévoit toutefois de conserver certaines dispositions statutaires telles que la structure de carrière et les modalités de recrutement, de classement et d’avancement, qui demeurent inchangées. Le projet de décret précise donc que l’ancien texte ne régit désormais plus que « les infirmiers en soins généraux, les infirmiers de bloc opératoire (Ibode) et les puéricultrices, au sein d’un corps comprenant trois grades« .

Ce premier texte est complété par un autre projet de décret, qui s’adresse également spécifiquement aux Iade. Il acte la création d’une nouvelle bonification indiciaire de 15 points. Son entrée en vigueur est prévue le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel. Selon le projet de texte, il s’agit d’une « nouvelle bonification indiciaire dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour la calcul de la pension de retraite« . Elle est versée mensuellement, « à raison de leurs fonctions« , aux fonctionnaires hospitaliers Iade.

Enfin, deux projets de textes, un décret et un arrêté, officialisent l’attribution d’une prime spéciale à certains personnels infirmiers de la FHP et en fixent le montant. Le décret modifie les corps éligibles au versement de la prime spéciale pour en permettre l’attribution et la revalorisation pour les Iade dans le cadre de leur nouveau statut. L’article 1er du projet de décret développe : « les fonctionnaires titulaires et stagiaires membres des corps d’infirmiers-anesthésistes […] perçoivent une prime spéciale mensuelle. Le montant de cette prime est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la Santé, de la Fonction publique et du Budget« . C’est donc logiquement qu’un projet d’arrêté accompagne ce troisième texte. Il abroge les dispositions précédentes, détaillées dans l’arrêté du 11 janvier 2011 et fixe le montant de la prime spéciale attribuée aux Iade à 180 €.

 

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